Conditions Générales de Ventes

Préambule

Avant de passer votre commande, veuillez lire les informations relatives à la boutique et à ses produits.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société Dame Jeanne And CoEURL, ayant son siège social 241 rue Jules Guesde 59510 Hem - France et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille ,891 922 429 R.C.S. Lille Métropole et les clients désirant utiliser le service mis en place par la boutique sur internet afin d’y effectuer des achats.

Toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne Dame Jeanne And Co suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales et des mentions spécifiées sur la page de la boutique.

En conséquence, l’acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales et des informations ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l’intégralité des informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés.
- Indication en EUROS (€) du prix des articles.
- Indication des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.

Sauf mention contraire, les produits sont vendus sans les accessoires d’illustration présentés sur les photographies des articles de la boutique.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente .

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par Dame Jeanne And Co au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition.
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent les relations contractuelles entre Dame Jeanne And Co et l’acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 3 : Signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 4 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dame Jeanne And Co  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits / Stock

Dame Jeanne And Co indique les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par Dame Jeanne And Co ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dame Jeanne And Co ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voire épuisé.
Dame Jeanne And Co se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs.
Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.
Les produits de type “upcycling” et “séries limitées” sont des pièces uniques. Chaque exemplaire d’un même modèle sera donc différent (taille, motif, matière… ) si plusieurs pièces sont disponibles.
Dame Jeanne And Co ne garantit pas la datation des produits présentés mais s’efforce d’être la plus précise possible en fonction de ses sources et connaissances.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en EUROS (€), hors taxes (HT), et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur.

Les prix ne tiennent pas compte de la TVA. En l’espèce, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les frais d’expédition pourront être amenés à être recalculés en fonction des tarifs en vigueur de la Poste ou de Mondial Relay et du poids total des colis. Les clients en seront informés par e-mail le cas échéant.

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais engendrés par le dédouanement éventuel pour les envois à l’étranger. La règlementation est fixée par l’Union Européenne.
Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM : les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du client.
Les montants de ces taxes dépendent de la règlementation en vigueur dans chaque pays de destination. animelie.com n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant. En fonction des différentes règlementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander. Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et il sera procédé à l’annulation de sa commande.

Article 8 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne. L’acheteur garantit à Dame Jeanne And Co qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Dame Jeanne And Co se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Dame Jeanne And Co se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. Dame Jeanne And Co a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dame Jeanne And Co se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser à Dame Jeanne And Co une copie d’une pièce d’identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 9 : Modalités de livraison

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, excepté en cas de fermeture exceptionnelle, congés ou suspension temporaire d’expédition mentionnée sur le site. Les expéditions pourront être réalisées du lundi au vendredi.

Dame Jeanne And Co utilise la Poste française et Mondial Relay comme moyens d’expédition. Sauf demande expresse du client ou mention particulière sur les fiches produits, les envois à destination de la France métropolitaine sont expédiés en mode “Colissimo suivi” ou “Lettre suivie”, ou via “Mondial Relay”.
L’acheteur pourra également contacter la boutique par courriel, AVANT d’effectuer sa commande, s’il souhaite opter pour un autre mode de livraison.

Pour les expéditions hors France métropolitaine, les envois seront réalisés en fonction de la taille, du poids du colis, et du pays destinataire par “Colissimo suivi” ou “Mondial Relay”.

Dame Jeanne And Co ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards ou dommages occasionnés par les services de la Poste ou des transporteurs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Si le colis a visiblement été malmené durant son transport, l’acheteur doit le refuser pour faire fonctionner l’assurance du livreur. Quelle que soit sa commande, il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du contenu de son colis, lors de sa réception, en présence selon les modalités d’expédition choisies, du livreur, d’un agent de la poste ou du personnel du point relais. Nous ne pourrons effectuer AUCUNE réclamation auprès du transporteur ou de la Poste si le colis a été accepté.

Article 10 : Droit de rétractation / Retours / Echanges

10-1 Droit de rétractation :

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.
La demande de retour s'effectue en contactant Dame Jeanne And Co, par courrier électronique, qui étudiera la demande et indiquera au Client les modalités à suivre (numéro d'autorisation de retour à apposer sur le colis, ainsi que l'adresse où expédier les articles retournés).
Dame Jeanne And Co suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, Dame Jeanne And Co remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours à réception des Produits retournés.

10-2  Retours

Dame Jeanne And Co s’engage à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent.

En cas de non-conformité résultant du transport (Produit endommagé pendant le transport…), le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les produit(s) livré(s) et endommagé(s) sur le bordereau de livraison et informer Dame Jeanne And Co dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique de la non-conformité du ou des produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites et la copie du bordereau de livraison.

En cas de non-conformité ne résultant pas du transport (erreur sur le produit livré, vice apparent…), le Client devra faire état par e-mail adressé à Dame Jeanne And Co dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, de la non-conformité ou des vices apparents du ou des produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.

Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.

Dame Jeanne And Co adressera au Client un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du produit, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du produit non conforme ou défectueux.

Toute reprise acceptée par Dame Jeanne And Co, dans le cas d’un vice apparent, d’une dégradation ou de non-conformité du ou des Produit(s) livré(s), qui sera constatée et acceptée permettra au Client d’obtenir le remboursement du ou desdits produit(s) à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts. Dans cette situation, l’organisation et les frais de retour des produits concernés seront pris en charge par Dame Jeanne And Co.

Dame Jeanne And Co n’acceptera aucun retour de produit hors les cas précisés ci-dessus (à savoir non-conformité par rapport à la commande, dégradation ou vice apparent) et hors exercice du droit de rétractation légal du Client.

10-3  Echanges

Dame Jeanne And Co ne fait pas d’échange.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande pour retourner (frais d’envoi à sa charge) à Dame Jeanne And Co les Produits contre remboursement dans les conditions détaillées à l’article 10-1 des présentes.

Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.

Article 11 : Garanties

Les produits vendus par Dame Jeanne And Co (produits vintage, anciens, antiquités, seconde main, produits d’occasion, pièces uniques, créations, œuvres d’art, artisanaux ) ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce. L’utilisation des produits commandés sur Dame Jeanne And Co reste de la responsabilité de l’acheteur.

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Loi applicable et Tribunal compétent

Dame Jeanne And Co est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos Clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Dame Jeanne And Co.

Article 15 : Informatique et Liberté

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Dame Jeanne And Co intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, le client dispose, d’un droit d’accès aux données qui le concerne, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. L’acheteur peut écrire à Dame Jeanne And Co pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Dame Jeanne And Co.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Dame Jeanne And Co est une marque déposée à l’INPI.

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Dame Jeanne And Co ou à des tiers ayant autorisé Dame Jeanne And Co à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Dame Jeanne And Co ou à des tiers ayant autorisé Dame Jeanne And Co à les exploiter.

Dame Jeanne And Co concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Dame Jeanne And Co, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.

Toute personne possédant un Site internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à Dame Jeanne And Co. Une autorisation donnée par Dame Jeanne And Co ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Dame Jeanne And Co, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 17 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Dame Jeanne And Co

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de Dame Jeanne And Co qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

ARTICLE 18 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits de Dame Jeanne And Co sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Dame Jeanne And Co et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.